La municipalité carbonnaise contrainte de saisir le juge d’expropriation.
L’étude effectuée il a de nombreux mois par la S.N.C.F avait démontré que la capacité du parking de la gare de Carbonne était nettement insuffisante. Actuellement, seules 103 places sont disponibles.La première des conséquences est un stationnement sauvage dans le pourtour de cette station ferroviaire, de plus en plus fréquentée. L’étude prospective effectuait par la même SNCF démontrait que 300 places seraient nécessaires pour 2018, 425 à l’horizon 2023.
Consciente des responsabilités qui lui incombent et voulant favoriser les transports en commun pour faire baisser le taux de pollution et soulager les bouchons du périphérique, la municipalité de Carbonne décide de procéder à l’agrandissement du parking. Dans un premier temps, elle inscrit le projet dans le plan local d’urbanisme pour le rendre exécutoire.
Comme cela était un emplacement réservé, il était nécessaire d’acheter les terrains dans l’année. Les deux parcelles se trouvent, pour la plus grande (6700 m2), sur la partie gauche quand on se trouve face à la gare ; pour la plus petite (2000 m2) à l’extrême droite du parking existant. Pour gagner du temps, Bernard Bros sollicitait le conseil régional qui accordait 160 000 euros de subventions qui devaient être dépensées d’ici la fin de l’année pour ne pas être perdues.
Tout semblait aller parfaitement bien d’autant plus qu’en 1986 il n’y avait eu aucun problème pour acquérir le terrain qui constitue l’actuel parking de la gare. La S.N.C.F l’avait vendu pour le franc symbolique à la mairie de Carbonne qui avait financé les travaux pour le plus grand bonheur des usagers du train et le développement de cette desserte censée satisfaire la S.N.C.F.
Les choses se complexifient
Mais ce qui était vrai hier ne l’est pas forcément aujourd’hui. Quelle ne fut pas la surprise des élus de Carbonne lorsque la réponse de la S.N.C.F. arriva sur le bureau du Maire. Cette société nationale des chemins de fer et sa culture du service public demandait la somme de 360 000 euros pour vendre ces deux parcelles indiquant qu’il s’agissait de terrains à bâtir. Le service des domaines l’avait estimé, vu la destination, à 1euro symbolique.
Depuis, alors que le parking est à son profit in fine, la S.N.C.F. ne veut rien entendre et les négociations sont bloquées. La mairie ne peut évidemment pas mettre une telle somme dans l’achat des deux parcelles surtout depuis les baisses des dotations de l’Etat qui ont obligé à restreindre les budgets. Il ne serait pas non plus acceptables que les seuls contribuables carbonnais financent le projet relevant d’un territoire dépassant largement les frontières de la commune.
Les terrains étant réputés constructibles, la S.N.C.F. entend récupérer la somme demandée, fin des débats.
La Justice saisie
Devant une telle situation, Bernard Bros maire de Carbonne a donc saisi la Justice. Il a fait un référé auprès du juge d’expropriation de Toulouse. Le jugement aurait du être rendu début février mais il a été repoussé à une date inconnue. Il devra dire le droit et notamment se prononcer sur le fait suivant : Certes les terrains à vendre sont des terrains à bâtir mais ils avaient été réservés sur le PLU à usage de parking.
Deux ans de statut quo et la S.N.C.F n’entend faire aucune concession. Décidément « business is business ».Un paradoxe surement compte tenu que l’agrandissement du parking actuel est au seul bénéfice de cette société nationale. Mais où est donc passé le sens de l’intérêt collectif et la notion de service public ? Une situation navrante.
