Après les débats sur la loi Travail, l’heure de son application concrète et immédiate sur les pratiques des professionnels de la formation est arrivée. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 comporte toute une série de dispositions qui modifie des articles du Code du travail consacré à la formation. CPF, VAE, assouplissement de l’action de formation et financement au forfait… Le point par Jean-Pierre Willems, expert ès formation pour Demos revient, sur ce qui va changer dès 2017.
1 – Aménagement du CPF
À partir de 2017, les salariés qui ne possèdent aucun titre ou diplôme de niveau V (baccalauréat et niveau équivalent) pourront bénéficier de 48 heures par an (et non plus de 24 heures) et capitaliser jusqu’à 400 heures (au lieu de 150).
Le mode de déclaration du niveau d’études au Compte personnel de formation (CPF) reste encore à élaborer.
Article 39 de la loi et art. L. 6323-11-1du Code du travail.
2 – Bilan de compétences finançable via le CPF
Le bilan de compétences devient éligible au CPF dès 2017. Le code associé devrait être communiqué très prochainement.
Article 39 de la loi et article L. 6323-6 du Code du travail.
3 – Formation à l’entrepreneuriat et à la reprise d’entreprise
Les formations qui préparent à la création ou à la reprise d’entreprise seront éligibles de droit au CPF. La définition du champ concerné est encore à définir.
Article 39 de la loi et article L. 6323-6 du Code du travail.
4 – Le CPF au sein du CPA
Le CPF intègre un compteur global des droits sociaux, le compte personnel d’activité (CPA), créé au 1er janvier 2017. Y figureront les heures acquises au titre du CPF ainsi que d’autres droits tels que ceux liés au compte pénibilité ou encore au compte d’engagement citoyen. À terme, s’esquisse une transférabilité des droits d’un compte à l’autre.
Article 39 de la loi, article 5151-5 du Code du travail.
5 – Le Compte d’engagement citoyen
Les heures de bénévolat ou de volontariat viennent alimenter le CPF et des congés spécifiques peuvent être accordés pour se concentrer sur les activités de maître d’apprentissage, de bénévolat associatif ou de service civique.
Article 39 de la loi, article 5151-7 et suivants du Code du travail.
6 – La VAE plus accessible
– Première nouveauté : un an d’expérience professionnelle est nécessaire au lieu de trois, pour engager une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE).
– Seconde nouveauté : toutes les attestations de formations réalisées dans le domaine de la certification visée comptent pour la validation. Des formations a priori déconnectées les unes des autres trouvent maintenant place au sein d’un cycle diplômant.
Article 78 de la loi, articles 335-5, 613-3 et 613-4 du Code de l’éducation.
7 – Action… et parcours de formation
Aux côtés de l’action de formation, le parcours de formation est désormais finançable via les Opca. Il permet de faire évoluer les programmes et d’intégrer de nouvelles étapes du parcours comme l’évaluation ou encore l’accompagnement et le tutorat. Adapter le déroulé d’un parcours en cours de route est désormais possible. Cela conforte l’idée qu’à l’image des formations à distance, ce n’est pas la durée qui compte, mais le parcours accompli.
Article 82 de la loi, article 6353-1 du Code du travail.
8 – Contrats pro au forfait
Les contrats de pro sont financés sur une base forfaitaire et non horaire, quelle que soit leur durée. Cela met fin aux éventuels litiges liés à des absences ponctuelles ou à des temps de formation adaptés. Une négociation de branche cadrera les modalités.
Article 82 de la loi, article 6332-14 du Code du travail.
Tribune selon le e-magazine rebondir.fr
