Précisions de Jean Yves DUCLOS sur les conséquences de la décision municipale de suspendre sa participation au contrat de ville.
La semaine dernière, Jean-Yves Duclos a diffusé auprès des commerçants installés dans le quartier prioritaire une note d’information leur précisant les conséquences de la décision municipale de suspendre sa participation au contrat de ville. Il y est précisé que les exonérations fiscales accordées dans le cadre du dispositif politique de la ville découlent de deux articles du Code Général des Impôts précisés par des instructions fiscales. À ce jour, le contrat de ville existe toujours tant qu’il n’est pas dénoncé par l’état. Et si l’état venait à dénoncer ce contrat, seules les nouvelles installations serait susceptibles de ne plus bénéficier des exonérations en fonction de l’existence ou non du contrat de ville au 1er janvier de l’année considérée. Pour ceux installés avant le 1er janvier 2016, l’exonération découle uniquement de la présence de leur activité dans le quartier prioritaire désigné par le décret ministériel du 30 décembre 2014.
Dans la note d’information, Jean-Yves Duclos précise : «Nous sommes des élus responsables et nous analysons toujours les conséquences de nos décisions avant de les prendre. Nous regrettons la position de l’état soutenue localement par Madame la présidente de la Région, Monsieur le président du conseil départemental et Monsieur le président de la Communauté de Communes du Saint-Gaudinois, avec une tentative de chantage aux subventions et aux exonérations fiscales. Je rappelle que fort heureusement dans notre pays, les exonérations fiscales ne sont pas accordées de manière discrétionnaire mais selon une réglementation précise.»
