Bilan de la réunion annuelle de concertation sur l’ouverture des commerces de détail le dimanche en 2018
Le 2 novembre 2017, s’est tenue, à la préfecture de la Haute-Garonne, une réunion de concertation ayant pour objet d’autoriser l’ouverture des commerces de détail le dimanche en Haute-Garonne en 2018.
Rappel des dispositions nationales applicables :
Les dispositions légales applicables prévoient notamment la possibilité pour chaque maire de fixer jusqu’à 12 le nombre de dimanches « ouverts » dès lors que la structure intercommunale dont est membre la commune a donné un avis conforme.
A défaut, le nombre de dimanches ne peut excéder 5.
La liste doit être fixée au plus tard le 31 décembre de chaque année. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels autorise la modification de la liste initiale deux mois avant sa mise en oeuvre, dans le respect des consultations obligatoires (partenaires sociaux et intercommunalités).
Concernant les commerces de détail alimentaire d’une surface de plus de 400 m2, le nombre de dimanches autorisés est réduit d’autant de jours fériés travaillés dans la limite de 3.
Les salariés travaillant ces dimanches doivent êtres volontaires et doivent bénéficier en contrepartie d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due.
L’application de ces dispositions en Haute-Garonne :
Depuis de nombreuses années en Haute-Garonne, un accord annuel est négocié entre les représentants des professionnels, des salariés et l’association départementale des maires pour garantir l’harmonisation des pratiques.
L’État soutient cette démarche de concertation départementale qui doit permettre d’harmoniser les jours d’ouvertures sur une même zone géographique, de conjuguer l’intérêt à la fois des grandes surfaces et du commerce de proximité et d’afficher une cohérence en terme de concurrence commerciale.
Pour 2018, cet accord a été signé le 29 août 2017 par, notamment, le Conseil départemental du commerce, l’UPA, le MEDEF31, la CPME 31, la CFDT, la CFECGC, l’association des Maires de la Haute-Garonne, ainsi que par le président de Toulouse Métropole et maire de Toulouse, les Chambres consulaires (Chambre de commerce et de l’industrie et Chambre des métiers), la Fédération des artisans, commerçants et professionnels de Toulouse.
Il a fixé pour l’ensemble des commerces de détail une liste de 7 dimanches pour l’année 2018 :
14 janvier, 1er juillet, 9 septembre, 2 décembre, 9 décembre, 16 décembre, 23 décembre.
Si cet accord constitue un document de référence pour les maires, il ne revêt aucun caractère obligatoire, chaque maire gardant son pouvoir propre de décision après réalisation des consultations préalables prévues par loi.
Communiqué de presse du Préfet de Haute-Garonne, à Toulouse, le 21 novembre 2017.
Contacté par nos soins, un délégué national Force Ouvrière de Casino France nous a confirmé que les syndicats de salariés, à l’exception de la CFDT, ont refusé de valider la modification de cet accord, dit « de bonne conduite » dans le temps, qui régule les ouvertures du dimanche.
