La compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et de la Protection des Inondations) a été dévolue aux collectivités en date du 1er janvier 2018. Cette responsabilité est directement issue de la loi MAPTAM (loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014.
Cette compétence, qui en réglemente le périmètre, est définie principalement par 4 alinéas de l’article L.211-7 du code de l’environnement:
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Cette compétence obligatoire est affectée aux communes au plus tard le 1er janvier 2018. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) – communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles – exercent cette compétence en lieu et place de leurs communes membres.
Les communes ou les EPCI FP qui exercent la compétence GEMAPI peuvent instituer une taxe facultative plafonnée à 40€ par habitant et par an dont le produit est affecté à un budget annexe spécial. Le produit de la taxe est réparti entre les assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises. Il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI.
Les communes ou EPCI FP peuvent transférer tout ou partie de cette compétence à des syndicats des groupements de collectivités, sous forme de syndicats mixtes (syndicats de rivière, EPTB, EPAGE…).
Lors de la parution de la loi MAPTAM, les dispositions créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et l’attribuant au bloc communal devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Cette date a toutefois été reportée au 1er janvier 2018 par la loi NOTRe, parue le 7 août 2015. Les communes et les EPCI FP peuvent cependant mettre en œuvre dès à présent ces dispositions par anticipation.
La loi NOTRe implique plusieurs nouveautés relatives à la compétence GEMAPI :
- La compétence GEMAPI fait l’objet d’un transfert en totalité et de façon automatique des communes vers l’échelon intercommunal. La loi MAPTAM avait déjà acté ce transfert automatique et complet en faveur des communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, mais ne l’avait pas prévu pour les communautés de communes. Ces dernières devaient au préalable distinguer les travaux qui méritaient d’être traités à l’échelon intercommunal de ceux qui devaient rester du ressort des communes. La loi NOTRe rend ce transfert également automatique et complet pour les communautés de communes (III de l’article 64).
- La loi introduit une procédure simplifiée de création des Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) et des Établissements Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) (article 76).
- La clause de compétence générale des départements est supprimée, mais ceux-ci conservent des capacités d’action en termes de solidarité territoriale (article 94).
C’est pour cela que lors du dernier conseil communautaire, les communes ont voté leur retrait des différents « syndicats des eaux » afin que le « Muretain Agglo » représente ces divers syndicats, dans le but d’une meilleure expression sur le plan du territoire. Car tout ce qui est décidé en amont se répercute en aval. Il faut donc mener une réflexion globale.
Il ressort de tout cela que le « Muretain Agglo », comme toutes les autres « communautés de communes » de France, doit dorénavant anticiper, gérer et assumer tout débordement aquatique, ce qui relevait précédemment de l’État, sans qu’il ne soit envisagé un quelconque transfert de moyens financiers ou d’effectifs. Cette problématique est du ressort de David Olivier Carlier.
Cela va entraîner certainement la création d’une nouvelle taxe ! Certaines intercommunalités les ont déjà mises en place depuis le 1er janvier !
Dans un souci d’objectivité, il faut préciser que, lors de la réunion publique du 14 décembre à Muret, le président Georges Méric a tenu à affirmer que le Conseil départemental sera partie prenante de tous les syndicats de gestion de l’eau dans le département. Il réfléchit aussi à créer et dynamiser un syndicat des eaux du département. Ce qui apporterait un regard global sur la gestion potentielle des crues !
