« Depuis mon élection début 2016, j’ai montré, à plusieurs reprises, ma volonté de contractualiser avec l’Etat dans l’intérêt de notre région, notamment dans les domaines majeurs de l’économie et de la formation. Je pense au « Plan 500 000 » en 2016 ou encore récemment à la signature, avec le Premier ministre Edouard Philippe, du Programme d’Investissement dans les Compétences (PIC). Contrats qui ont permis notamment de former des dizaines de milliers de nos concitoyens alors que notre taux de création d’emplois est le plus haut de France.
Parce que l’Occitanie est la région la plus attractive de France mais aussi celle où le revenu par habitant est l’un des plus faibles, j’ai fait le choix, avec ma majorité, d’investir massivement pour l’équipement de tous les territoires et pour les services publics afin de répondre aux besoins de nos concitoyens. Un investissement massif et nécessaire en terme d’infrastructures, une action déterminée pour l’emploi et le logement, le choix d’une mobilité à des tarifs plus réduits, des politiques justes pour soulager le pouvoir d’achat des familles avec la gratuité des livres scolaires et l’équipement professionnel des lycéens… Ce qui fait de l’Occitanie la première Région de France en matière d’investissement par habitant (205 €). Un effort sans précédent réalisé notamment grâce à une maitrise stricte des dépenses de fonctionnement, inférieures à 0,9%.
Un contrat est un accord de volontés en vue de créer des engagements réciproques, devant servir l’intérêt général et le territoire, national et régional.
La contractualisation imposée par l’Etat concernant les dépenses des collectivités ne correspond aucunement à cette définition. Le texte de loi indique que doivent être prises en compte les « réalités locales ». Les nôtres sont singulières et auraient nécessité une attention particulière. Or, l’Etat vient de nous signifier unilatéralement un seuil de dépenses de fonctionnement de +1,1% alors que d’autres Régions, plus riches, se voient attribuer +1,2 ou +1,3%, voire +1,4%.
Cette iniquité est incompréhensible et m’oblige à refuser de signer ce contrat qui, par ailleurs, va à l’encontre du processus de décentralisation en œuvre depuis le début des années 80. Un principe républicain, la libre administration des collectivités, qui fait qu’aujourd’hui d’autres collectivités locales, notamment en Occitanie, refusent également une telle signature.
Pour autant, je m’inscris dans cette volonté de maîtrise des dépenses publiques : je m’y suis engagée devant les électeurs en 2015 et je respecte à la lettre cet engagement, avec 21M€ d’économies cette année.
Parce que nous devions agir pour libérer notre pays de l’étau de la dette, les collectivités ont pris leur part entre 2013 et 2017 avec, rien que pour notre Région, une baisse cumulée des dotations de l’Etat de près de 300 M€, plus 50 M€ cette année. Dans le même temps, les dépenses de l’Etat progressaient de 1,9%… Rappelons que les collectivités représentent seulement 9% de l’endettement public total du pays mais 70% de l’investissement public.
Et ce, d’autant que les engagements pris par l’Etat dans un autre contrat, de plan Etat-Région celui-là, ne sont pas tenus. A ce jour, ce sont plus de 350 M€ de travaux en suspens dans notre région, faute d’engagement des crédits Etat, concernant une dizaine d’opérations majeures routières et ferroviaires indispensables pour le développement de l’Occitanie et la qualité de vie de nos concitoyens.
Cette procédure de « contractualisation », technocratique et mise en place à la hâte, sans concertation, va à l’encontre de ce que doit être le dialogue et le partenariat entre l’Etat et les Régions. Il est urgent, aujourd’hui, de repenser cette relation, essentielle au développement partagé et durable de la France, essentielle pour nos concitoyens dans leur quotidien.
Je propose un contrat Etat/Région équilibré, adapté aux réalités économiques et sociales de notre territoire, pour amener une agilité de la réponse publique et garantir la croissance », a déclaré le 20 juin Carole Delga, présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.
