Le changement de compétences de la régie au Syndicat intercommunal des Eaux du Coteaux du Touch ne fait pas que des heureux!
La loi Notre impose aux communes le transfert de la compétence « eau » à l’échelon intercommunal. Ainsi au 1er janvier 2019, eau et assainissement seront dissociés. Le syndicat intercommunal des Eaux du Coteaux du Touch (SIECT), sollicité par la communauté de communes Cœur de Garonne, conservera la compétence de Cazères, Couladère et Plagne. La Régie conservera la compétence assainissement. Le robinet des Cazèriens sera toujours alimenté par les eaux du captage du Cap Blanc, mais ils recevront deux factures séparées. Force est de constater que ce changement ne satisfait pas tous les cazèriens à l’image de Alain Payrard qui a écrit un lettre au président du Syndicat Intercommunal des Eaux des Côteaux du Touch:
« Monsieur le Président. J’ai bien reçu votre lettre comminatoire en date du 18 janvier postée le 22 janvier et reçue le 24. Je me permets de vous informer que votre courrier a suscité de vifs émois dans la population Cazérienne et autres communes alentour… La recherche de pièces que vous demandez (Attestation notariales, baux, état des lieux…) dans un délai impératif de 15 jours, avec à la clef la menace d’une fermeture pure et simple de la vanne d’arrivée d’eau sont des façons d’agir perturbantes pour moi-même et la population.
D’autant plus que la décision de transfert des services de l’eau de la régie de Cazères vers le Syndicat Intercommunal a été prise lors du conseil communautaire du 16 octobre 2018 et donnait du temps pour permettre un transfert moins abrupt. Vous n’êtes pas sans ignorer que par ces temps de tensions sociales exacerbées cela ne fait que rajouter une tension supplémentaire à l’ambiance générale.
Par ailleurs, le contrat avec la Régie de Cazeres (ELEANCE) pour la fourniture de l’eau n’a jamais été résilié. Je considère être toujours sous contrat avec ce service. Cette entité vous a transmis mon dossier, sans m’en informer, en violation des textes réglementant la protection des données personnelles. Puisque vous avez à présent le monopole de la fourniture de l’eau sur la commune, vous voudrez bien me faire parvenir copie de la délibération ou du texte administratif qui vous octroie cette compétence, suite à la décision du Conseil Communautaire du 19/10/2018. Par ailleurs, et compte tenu qu’il n’y a pas d’autre fournisseurs sur la commune, je ne vois pas l’utilité du document de rétractation.
Le contrat que vous m’imposez, comporte de nombreuses lacunes et incertitudes. En effet, La commission des clauses abusives stipule qu’ « il importe que l’usager ait une bonne connaissance des éléments essentiels du contrat qui le lie au service des eaux ; qu’il convient donc que le prix du mètre cube d’eau au jour de la conclusion du contrat d’abonnement et les modalités de révision de ce prix figurent dans le règlement du service. »
Or, vous nous indiquez que seul le prix de l’abonnement reste inchangé pour 2019, mais que le prix du mètre cube sera fixé ultérieurement, tout en me demandant de « déclarer avoir pris connaissance des tarifs en vigueur au jour de la signature du présent contrat….. » Tarifs qui ne seront votés qu’en mars 2019 !! Allons-nous être alignés sur les tarifs (abonnement et prix du m3) pratiqués par le Syndicat intercommunal nettement plus chers que ceux de la Régie ? Ou bien, allons-nous toujours conserver les tarifs pratiqués par cette dernière ? C’est bien cette crainte qui est exprimée par la population, qui, si elle avait été consultée aurait refusé cette extension du périmètre de votre syndicat aux communes de Cazères, Couladère et Plagne ». Certes, je vais signer ce contrat de fourniture de l’eau puisque il n’y a pas d’autre possibilité, mais compte tenu des incertitudes tarifaires, je ne l’approuverai pas ».
