La Région Occitanie s’est engagée à poursuivre sa politique de soutien au développement des modes de transport propres.
Conformément à ses engagements pris dans le cadre du plan d’actions en faveur de la mobilité, de l’environnement et du pouvoir d’achat, la Région Occitanie a institué un dispositif d’aide financière pour inciter ses administrés à acquérir un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Le véhicule électrique ou hybride rechargeable doit être d’occasion et doit avoir été acheté à compter du 1er janvier 2019, auprès d’un professionnel exerçant son activité professionnelle sur le territoire de la région Occitanie
- L’aide de la Région Occitanie versée au demandeur peut être cumulable avec la prime à la conversion de l’État, au titre de ce même véhicule (sous réserve du respect des conditions fixées à l’article D251-3 du code de l’Énergie).
Montant
Le montant de l’aide est de :
- 30 % du coût d’acquisition, plafonnée à 2 000 €, pour une personne physique majeure non imposable
- 30 % du coût d’acquisition, plafonnée à 1 000 €, pour une personne physique majeure imposable
Modalités et conditions d’éligibilité
Conditions relatives au demandeur
Pour bénéficier de l’aide, le demandeur :
- doit être une personne physique majeure domiciliée en région Occitanie
- ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide au titre du présent dispositif
Conditions relatives au véhicule
- Avoir un taux d’émission de CO2 de 20 g/km au plus pour une voiture électrique, de 50 g/km au plus pour une voiture hybride rechargeable
- Avoir été acheté d’occasion
- Avoir une valeur d’acquisition n’excédant pas 30 000 euros TTC
- Être immatriculé en France au nom du bénéficiaire dans une série définitive
- Ne pas avoir déjà fait l’objet d’une aide à l’acquisition au titre du présent dispositif
Condition relative au vendeur
Pour que le demandeur puisse bénéficier de l’aide, le vendeur doit :
- être un professionnel exerçant une partie de son activité sur le territoire de la région Occitanie
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Les dossiers sollicitant un financement seront considérés recevables par la Région lorsque :
- l’achat du véhicule électrique ou hybride rechargeable a été effectué à compter du 1er janvier 2019
- le dossier complet a été déposé, cachet de la poste faisant foi, dans les 6 mois suivant la date d’achat du véhicule.
Afin de pouvoir bénéficier de l’aide de la Région Occitanie, vous devez remplir le formulaire de demande d’aide en ligne accompagné de l’attestation renseignée, imprimée, signée par le demandeur et scannée et des pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier.
Pièces justificatives à joindre au formulaire de demande en ligne et papier
Vous pouvez également envoyer le dossier complet au format papier à l’adresse suivante :
Région Occitanie – Direction Générale Déléguée Infrastructures et Mobilités
Eco-chèque mobilité VE
22 boulevard du Maréchal Juin
31406 TOULOUSE CEDEX 9
Téléphone : 05 61 39 65 67.
Obligation du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à ne pas vendre le véhicule objet de la présente aide dans les 12 mois suivant son acquisition.
Contrôle
Le bénéficiaire doit accepter le contrôle portant sur les obligations résultant de l’octroi de l’aide au titre du présent dispositif. Ce contrôle sur pièces pourra être exercé, jusqu’à l’extinction des obligations du bénéficiaire, par toute personne dûment mandatée par la Région. A ce titre, le bénéficiaire devra remettre sur simple demande de la Région tout document comptable et administratif dont la production serait jugée utile pour la réalisation du contrôle.
Modalités de versement de l’aide
L’aide donne lieu à un versement unique, à la suite d’une instruction favorable de la demande d’aide détaillée ci-dessus.
Modalités de reversement
En cas de non-respect des obligations auxquelles est tenu le bénéficiaire, la Région peut exiger le reversement de l’aide allouée. Le reversement est demandé par simple émission d’un titre de recettes. Préalablement à l’émission du titre, la Région notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle sur le respect des obligations du bénéficiaire avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement.
