Communiqué de presse du préfet de la région Occitanie.
Le décret 2019-722 du 9 juillet fixe les modalités d’indemnisation des éleveurs et des apiculteurs en cas de dommages à leurs troupeaux ou ruchers dus à l’ours. Il a été publié au journal officiel le 11 juillet 2019.
Le texte est entré en vigueur ce 12 juillet 2019. Il s’appliquera donc aux demandes d’indemnisation des dommages survenus à compter de ce jour.
Ainsi, en cas de dommages causés aux animaux d’élevage ou aux ruchers qui pourraient être dus à une attaque de loup, d’ours ou de lynx, les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole peuvent déposer auprès du préfet de département du lieu de survenance du dommage une demande d’indemnisation. Cette demande doit être formulée dans un délai de 72 heures à compter de la date de survenance de l’attaque supposée.
Ce texte est accompagné d’un arrêté d’application qui fixe les montants forfaitaires d’indemnisation, basés sur la valeur marchande des animaux. Ces montants ont été significativement revalorisés.
Rappel de la procédure :
➢ Tout éleveur qui soupçonne l’ours d’avoir attaqué son troupeau peut solliciter une expertise. Les experts de l’ONCFS (ou du Parc National sur son territoire) réalisent alors un constat clinique, descriptif des animaux vivants ou morts désignés par l’éleveur ou le berger.
➢ Le dossier est ensuite repris selon une grille d’analyse par un agent de la Direction départementale des Territoires du département concerné (ou du Parc National sur son territoire) pour définir s’il s’agit d’une prédation et si celle-ci est imputable à l’ours. Dans le cas où la prédation est imputable à l’ours, l’éleveur est indemnisé rapidement.
➢ En cas de doute : la Commission d’Indemnisation des Dégâts d’Ours (CIDO), examine tous les dossiers « indéterminés » et « non-imputables », elle peut alors
décider d’appliquer le principe du « bénéfice du doute » et indemniser tout dossier pour lequel elle considère qu’il y a un doute raisonnable que l’ours puisse être responsable du dommage.
La CIDO est constituée, au niveau départemental, de représentants des éleveurs, des administrations et des associations, sous l’autorité du préfet.
Une commission spécifique existe pour le territoire du Parc National des Pyrénées, issue de la Commission permanente.
