Dans le contexte sanitaire et économique du COVID-19, la Région Occitanie a voté vendredi dernier en commission permanente, un plan d’urgence sanitaire, économique et solidaire de 250 M€ avec un effet levier de 450 M€. Parmi les 22 mesures du plan, la Région propose aux entreprises la prise en charge d’une partie des frais juridiques de négociation bancaire et de préparation du plan de continuité de l’activité, en partenariat avec les Barreaux de Toulouse, Montpellier et Nîmes.
« 95% de nos entreprises sont des TPE ou PME de moins de 50 salarié(es), qui ne sont pas dotées d’un service juridique interne et, dans cette période extrêmement critique, n’ont pas les moyens d’avoir recours à un avocat-conseil.
Afin de permettre aux entreprises d’être le mieux préparées et le mieux informées sur leurs droits, sociaux et fiscaux, j’ai sollicité l’appui des trois barreaux de notre territoire. Les trois bâtonniers se sont immédiatement engagés dans la démarche et nombreux sont les avocats volontaires prêts à s’investir, à titre gratuit, pour une première consultation auprès des chefs d’entreprise.
L’originalité du dispositif régional est que les frais liés aux suivis des dossiers seront pour partie pris en charge par la Région, en fonction de la taille de l’entreprise.
Très solidaires, les avocats se sont immédiatement mobilisés et je tiens à les remercier chaleureusement de leur appui sans faille pour le tissu économique, les entrepreneurs(es) et les salarié(es) de notre territoire, » a déclaré Carole Delga lors de la présentation de cette mesure.
Premier barreau sollicité, Toulouse a largement répondu présent avec près de 200 avocats volontaires en quatre jours.
D’ici la fin de la semaine et le début de la semaine prochaine, cette mesure sera étendue aux barreaux de Nîmes et Montpellier, couvrant ainsi l’ensemble du territoire.
Afin de garantir une information complète des juristes, la Région Occitanie leur a remis le plan de soutien économique, détaillant toutes les mesures nationales et régionales de soutien aux entreprises, quelles que soient leur taille et leurs filières.
Les modalités de l’aide juridique :
– Pour toutes les entreprises, la première consultation d’une heure est gratuite.
– Pour les entreprises de 0 à 10 salariés, le second rendez-vous sera pris en charge à hauteur de 50% par la Région Occitanie.
– Pour les entreprises de 11 à 50 salariés, la prise en charge est de 30%.
– Au-delà de 50 salariés, la première consultation est gratuite et les avocats s’engagent à un tarif tenant compte des circonstances exceptionnelles.
Les engagements des avocats :
– La demande sera immédiatement traitée
– L’avocat s’engage à analyser, négocier, transiger, soit à assurer une mission complète de conseil (pas de contentieux).
– aucune facturation ne sera présentée en complément de la mission et en dehors des règles établies dans le partenariat
