La conciliatrice de justice reçoit désormais au Pôle de Service Au Public, 111 avenue de Toulouse.
La conciliatrice de justice s’appelle Madame Françoise Cabanel.
Elles assure des permanences les deuxième et quatrième mercredis du mois, aux heures d’ouverture du pôle (8h30-12h30 / 13h30-17h30).
Il vous faut prendre rendez-vous soit par courriel : , soit par téléphone : 05 36 17 20 00
Quel est son rôle :
« Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales ».
Quelles sont ses compétences :
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des : problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, différends relatif à un contrat de travail, litiges de la consommation, impayés, malfaçons de travaux, etc.
Et les cas d’incompétence :
Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges : d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire), de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales, de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).
