A compter de 2021, l’Urssaf et la MSA (secteur agricole) seront en charge du recouvrement de la contribution due au titre de l’emploi des travailleurs handicapés, pour les entreprises de 20 salariés et plus. L’Urssaf et la MSA deviennent ainsi des interlocutrices pour les employeurs sur ce sujet, aux côtés de l’Agefiph.
Dès 2021, l’Urssaf et la MSA collecteront la contribution due par les entreprises de 20 salariés et plus qui ne respectent pas le taux minimum de 6 % de travailleurs handicapés. La réforme de l’obligation d’emploi engagée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoit en effet de simplifier les démarches déclaratives des employeurs, en les intégrant à la déclaration sociale nominative (DSN) en 2020 et en confiant le recouvrement en 2021 de la contribution annuelle au réseau des Urssaf et de la MSA pour le secteur agricole. Cette contribution sera ensuite reversée à l’Agefiph, en charge de la gestion des fonds.
En d’autres termes, c’est auprès de l’Urssaf et de la MSA que les employeurs doivent s’adresser concernant :
– la déclaration mensuelle du statut « travailleur handicapé » de leurs salariés, effectuée depuis le 1er janvier 2020 via l’ensemble des outils déclaratifs (DSN, Tese, Cea ou TFE pour les Urssaf, ou les dispositifs DSN, Tesa + ou Tesa simplifié pour la MSA). Toutes les entreprises du secteur privé doivent désormais effectuer cette déclaration, quelle que soit leur taille. C’est sur la base de ces informations que l’Urssaf et la MSA transmettront aux entreprises de 20 salariés et plus leurs effectifs moyens annuels 2020 de travailleurs handicapés et d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière. Pour la première année de mise en œuvre, cette notification sera transmise aux employeurs d’ici le 31 mars 2021.
– la déclaration annuelle du montant et le paiement de la contribution. Cette déclaration concernera, elle, uniquement les entreprises de 20 salariés et plus. A titre exceptionnel pour la première année de mise en œuvre, la déclaration au titre de l’année 2020 n’interviendra pas en mars mais en juin 2021 et s’effectuera pour la première fois via les outils déclaratifs précités pour la période d’emploi de mai 2021, exigible le 5 ou 15 juin 2021.
Les rôles de la MSA et de l’Urssaf sont complémentaires de celui de l’Agefiph. Celle-ci reste l’interlocutrice des entreprises pour le conseil et l’accompagnement visant à développer l’emploi des personnes handicapées ; les aides financières destinées à faciliter le recrutement, le maintien dans l’emploi et l’évolution professionnelle de salariés handicapés ; les informations sur les principes généraux de la réforme.
Véritables partenaires pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés, l’Urssaf, la MSA et l’Agefiph sont mobilisées pour mettre en œuvre cette réforme, et accompagner les employeurs dans ces évolutions.
Pour en savoir plus
Un webinaire dédié aux déclarations, au calcul des effectifs et de la contribution annuelle est proposé aux employeurs le 1er décembre 2020 à 12h (lien disponible sur le site des 3 partenaires).
L’Acoss
Accompagner les employeurs et entrepreneurs dans le cadre d’une relation de service simple et personnalisée pour assurer la collecte des cotisations avec efficacité et équité, en tant que recouvreur social performant (0,24% de frais de gestion), tels sont les enjeux majeurs des Urssaf.
Sa raison d’être au sein de la Sécurité sociale : financer le modèle social français, avec 534,4 milliards d’euros encaissés auprès de 9,8 millions de cotisants.
Sa mission sociale : garantir aux travailleurs le bénéfice d’une protection sociale (couverture santé, retraites, prestations familiales) liée à l’exercice de l’emploi dans un cadre légal.
Sa mission économique : faciliter les démarches des entrepreneurs et garantir le respect des règles sociales indispensables à une concurrence équitable.
L’Agefiph
L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) agit pour développer l’inclusion des personnes handicapées dans l’emploi. Elle construit et finance des solutions pour compenser les conséquences du handicap au travail ; soutient les acteurs de l’emploi, de la formation et les entreprises pour que soient pris en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées ; grâce à son observatoire emploi et handicap, elle analyse la prise en compte du handicap dans le secteur de l’emploi, de la formation et dans les entreprises ; et enfin, pour accélérer les évolutions en matière de compensation et d’inclusion, l’Agefiph soutient la recherche et l’innovation. En 2019, l’Agefiph a financé près de 223 000 aides et services.
Plus d’informations sur www.agefiph.fr Suivez l’Agefiph sur twitter @Agefiph_
La Mutualité Sociale Agricole
Avec 26,9 milliards de prestations versées à 5,5 millions de bénéficiaires, la MSA est le deuxième régime de protection sociale en France. Elle assure la couverture sociale de l’ensemble de la population agricole et des ayants droit : exploitants, salariés (d’exploitations, d’entreprises, de coopératives et d’organismes professionnels agricoles), employeurs de main-d’œuvre.
En complément de sa mission de service public de la sécurité sociale, elle mène des actions à caractère sanitaire et social et prend en charge la médecine du travail ainsi que la prévention des risques professionnels.
