Patrick Lefebvre, président départemental de l’association rentre de l’assemblée générale qui s’est tenue à Lyon récemment.
Qu’y a-t-il à retenir de cette rencontre ?
L’essentiel tient dans deux motions que nous avons tous signées.
Qu’elle est cette première motion ?
Elle traite de l’autonomie des communes et de notre refus de la DGF dérogatoire, dont voici le texte :
« Alors que les élus locaux dénoncent depuis de nombreuses années une Dotation globale de fonctionnement (DGF) inéquitable, et réclament sa révision, une note d’information des préfets aux maires présente l’expérimentation d’une formule de répartition dérogatoire de la DGF, contraire aux attentes des maires ruraux. Celle-ci permettrait de verser à l’EPIC les montants de DGF reçu par les communes.
Ainsi, nous passerions d’une répartition technique de droit commun à une répartition politique aux mains des exécutifs des intercommunalités. Une tutelle de plus sur les communes qui ne passera pas !
Nous refusons que les dotations communales soient à la main des EPIC. Nous le réaffirmons, les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales.
Territorialiser des enveloppes, c’est réduire la liberté d’agir du conseil municipal et I ‘autonomie de la commune.
Depuis plusieurs décennies, les critères de répartitions de la DGF s’accumulent, se chevauchent et s’entrecroisent au point de rendre incompréhensibles les montants perçus par les communes d’une année sur l ‘autre et d’une commune à I ‘autre.
Il serait bon que la DGF réponde à de nouveaux critères afin qu’elle ne glisse pas aux mains d’un jeu politique international. Les enjeux républicains de l’égalité territoriale et de traitement des collectivités territoriales en dépendent directement.
Enfin, par cette tentative, l’Etat se décharge sur les collectivités et les EPIC, affaiblit au passage l’autonomie des communes et leur demande de compenser sa volonté de faire des économies en réduisant les effectifs de la DGFIP et des DDFIP.
L’AMRF demande au Parlement de supprimer ces dispositions.
Elle appelle l’ensemble des maires ruraux à ne pas se laisser tenter par cette dérogation, nouvelle étape de la mise sous tutelle. Elle leur conseille de dire leur refus à une éventuelle proposition émanant de l’EPCI.
Nous proposons aux parlementaires de s’associer à notre de demande auprès de l’État afin de réformer l DGF dans le sens d’une simplification, d’une prévisibilité et d’une réelle lisibilité. Elle doit être l’occasion d’une réduction d’une disparité entre communes. Ceci comme l’a initié le Sénat par amendement sur la répartition de la DGF lors du débat parlementaire sur le PLF 2021 pour réduire les inégalités territoriales.
De plus, I’AMRF demande que soit mis fin à la diminution constatée de cette dotation pour encore trop de communes rurales.
Et la seconde ?
La seconde motion est une motion en faveur de la modification des conditions de création des communes nouvelles.
« La commune est la collectivité territoriale de base de la République. Afin d’assurer I ‘adhésion des habitants aux projets de création de communes nouvelles, I ‘Association des maires ruraux de France demande à ce que le Parlement enrichisse le projet de loi dit 4D.
Nous souhaitons la consultation de la population avant la création par le préfet d’une commune nouvelle. Sans cesse reportée, cette réforme, doit être intégrée par amendement au texte gouvernemental. Prévue dans les documents de travail du
Ministère des collectivités territoriales, elle a été supprimée avant la saisine du Conseil d’Etat, suite à des pressions de I’AMF.
La confiance dans l’action publique ne saurait être restaurée sans une pratique de la démocratie. Il s’agit avant tout de renforcer l’expression de la démocratie communale sur un sujet qui dépasse le mandat en cours dans la mesure où l’histoire de la commune s’inscrit dans le temps.
Nous demandons aux parlementaires d’introduire un amendement qui permette au conseil municipal de procéder à une consultation des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune.
La demande devrait être faite lors d’une séance du conseil municipal, en amont de l’examen de la délibération en vue de la création de la commune nouvelle. La consultation permet d’éclairer les conseillers municipaux dans la prise de leur décision. Elle pourrait être demandée par une proportion réduite de conseillers municipaux (par exemple le tiers du conseil) afin d’en faciliter I ‘utilisation ».
