Création d’une commission exceptionnelle
Pour faire suite aux inondations de ces derniers jours en Haute-Garonne et afin de traiter rapidement les demandes des communes particulièrement sinistrées, une commission interministérielle exceptionnelle de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle sera très prochainement organisée.
Elle instruira uniquement les demandes concernant les 3 phénomènes suivants :
- inondation par débordement d’un cours d’eau
- inondation par ruissellement et coulée de boue associée
- crue torrentielle.
Un courrier a été adressé aux maires du département à cette fin, et pour information à la présidente du Conseil Régional, au président du Conseil Départemental, aux présidents des Établissements publics de coopération intercommunale, au président de l’AMF31, au président de l’AMRF31, aux sous-préfets de Saint-Gaudens et de Muret et au secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne.
Ce courrier informe les maires du département de la tenue de cette commission exceptionnelle. Ils doivent déposer leur demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle avant lundi 17 janvier 9h, via le site dématérialisé iCatNat.
Le dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Il permet aux particuliers, entreprises et collectivités territoriales, dont les biens assurables et assurés ont été endommagés par un évènement naturel d’intensité anormale, d’être indemnisés.
L’indemnisation intervient au terme de deux étapes: la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle décidée par l’État (en commission interministérielle) et la détermination d’une indemnisation par l’expert en assurance et son versement par l’assureur.
Dès la survenance d’un sinistre, les administrés doivent se manifester auprès de leur assureur et du maire de leur commune qui centralise les demandes.
Le maire dépose une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture qui contrôle et instruit les demandes des communes, sollicite des rapports d’expertise si besoin (selon le phénomène naturel) et transmet les demandes à la mission « catastrophes naturelles » du ministère de l’Intérieur.
C’est une commission interministérielle qui statue sur les demandes des communes.
La décision est prise par arrêté interministériel publié au Journal Officiel. En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la préfecture informe les communes concernées dès parution de l’arrêté ministériel au JO.
Les communes informent leurs administrés par tous moyens. Les sinistrés qui n’auraient pas déclaré leurs dommages.
