Pour éviter de se faire arnaquer lors de travaux de rénovation énergétique, suivez les conseils ci-dessous, relayés par le Ministère de l’Économie et des Finances.
Chaque année, plus d’un million de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique. La plupart du temps cela se passe bien mais il se peut que certaines entreprises peu scrupuleuses ne se comportent pas correctement. Suite à des plaintes de propriétaires abusés, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) réalise des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises et artisans réalisant des travaux de rénovation énergétique.
Les fraudes constatées :
- présentation de devis incompréhensibles pour les consommateurs,
- crédits camouflés,
- labels de qualité mensongers, en particulier sur le label RGE (Reconnu garant de l’environnement) consulter le site de France Rénov’ la liste des entreprises labélisées RGE,
- pratiques commerciales trompeuses,
- non-respect des droits du consommateur,
- manquements quant à l’information sur les prix,
- faux simulateurs sur Internet.
Bien choisir son professionnel :
- Ne signez pas d’engagement lorsqu’une entreprise vous démarche au téléphone.
Depuis la loi du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est strictement interdit par la loi. Si vous êtes l’objet d’un démarchage téléphonique par une entreprise de ce domaine, ne donnez pas suite.
De même, méfiez-vous tout particulièrement des entreprises prétendant être mandatées par un organisme public, car les services publics ne démarchent jamais, que ça soit par Internet, par téléphone ou au domicile. Enfin, ne donnez jamais vos informations personnelles (bancaires et fiscales) lors d’un démarchage physique ou sur un site Internet.
Les consommateurs ayant contracté avec des professionnels sans connaître l’interdiction du démarchage téléphonique, peuvent exercer une action auprès du juge civil dans le but de faire annuler leur contrat.
Par ailleurs, les consommateurs ayant été démarchés au téléphone pour des services de rénovation énergétique sont invités à faire un signalement sur la plateforme SignalConso ou auprès du service France Rénov’ en les contactant au 0 808 800 700 (appel gratuit).
- Vérifications à faire avant de lancer les travaux :
- Avant de vous lancer et/ou en cas de doute sur un professionnel, contactez un conseiller France Rénov’ (le service public qui vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique) et profitez gratuitement de conseils personnalisés pour mener à bien votre projet. Les conseillers France Rénov’ sont notamment compétents pour vous donner des conseils relatifs à la sélection des entreprises et sur le choix des devis.
- Contrôlez le label du professionnel : si vous souhaitez bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique, comme MaPrimeRénov’ ou l’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), vous devez choisir un professionnel labellisé « garant de l’environnement » (RGE). Pour trouver un professionnel RGE ou vérifier que le professionnel que vous engagez est bien labellisé RGE : consultez l’annuaire des professionnels RGE. Attention cependant, être labellisé RGE ne garantit pas que l’entreprise n’ait pas de pratiques commerciales trompeuses.
- Examinez la qualité des sites Internet ou de la documentation fournie et la lire avec attention préalablement à la signature.
- Comparez les prestations et les prix avec d’autres professionnels. Prenez le temps de comparer les offres en contactant plusieurs entreprises, surtout si vous avez été démarché.
- Avant de signer, lisez bien l’intégralité du ou des documents.
À savoir
Si vous avez signé un contrat pour des travaux de rénovation énergétique suite à un démarchage à domicile et que vous souhaitez changer d’avis, n’hésitez pas à faire valoir votre droit à la rétractation prévu par la loi dans un délai de 14 jours.
- En cas de financement des travaux par un prêt, soyez vigilant :
- Prenez connaissance attentivement de l’exemplaire papier de l’offre de crédit qui doit obligatoirement être remis par l’organisme bancaire.
- Soyez vigilant en cas de remboursement différé des premières mensualités. De telles modalités peuvent contribuer à augmenter significativement le coût total du prêt.
- Soyez vigilant à l’attestation de fin de travaux, qui confirme la conformité de la prestation rendue et marque le début des obligations de remboursement.
- Si les travaux ne se sont pas déroulés comme prévu, faites-vous aider :
- En cas de problème rencontré avec une entreprise RGE, vous pouvez faire un signalement sur le site france-renov.gouv.fr.
- Faites-vous assister par une association agréée de protection des consommateurs, qui donnera les conseils utiles pour tenter de résoudre votre litige.
- Signalez les manquements du professionnel aux Pouvoirs publics. Pour cela, il faut :
- signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant sur la plateforme en ligne de la DGCCRF : SignalConso. Selon la nature du litige, SignalConso vous permet, une fois votre situation renseignée, de bénéficier de conseils concernant les démarches à entreprendre et d’obtenir des informations relatives à vos droits en tant que consommateur,
- signaler les manquements du professionnel en contactant la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du département.
- Faites appel à un conciliateur de justice. Ce dernier peut être sollicité gratuitement. Il a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Dans certain cas, il est même obligatoire d’avoir fait appel à un conciliateur de justice avant de débuter – si nécessaire – une procédure en justice.
- En dernier recours, saisissez la justice civile, c’est-à-dire le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d’instance) ou le tribunal judiciaire (fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance) selon le montant du litige.
