Le phénomène de cabanisation définit les constructions sans autorisation, le plus souvent en zone agricole ou naturelle, prenant diverses formes allant des constructions légères jusqu’aux habitations en dur, et fait partie des infractions les plus fréquentes au code de l’urbanisme dans le département de la Haute-Garonne. La situation la plus couramment rencontrée consiste en la construction illégale d’une habitation en dur en zone agricole, par des contrevenants la plupart du temps insolvables, dépourvus de tout lien avec une quelconque activité agricole, qui s’affranchissent volontairement des règles du droit de l’urbanisme.
Afin de remédier à cette situation, une charte départementale de lutte contre la cabanisation a été signée le 14 septembre 2022 par le préfet, les maires représentés par l’AMF et l’AMRF, les procureurs, la DDFiP, la chambre d’agriculture, la chambre des notaires, la SAFER et la gendarmerie. Ainsi, l’objectif est d’agir le plus en amont possible, dès la vente du terrain, grâce notamment au notaire, qui doit informer l’acheteur sur le caractère non constructible du terrain, et à la possibilité pour le maire de recourir au droit de préemption, dans le cadre d’une activité agricole ou encore de s’opposer au raccordement électrique.
Ensuite, lors des travaux de construction, le maire est le principal acteur du dispositif, grâce notamment à la prise d’un arrêté interruptif de travaux (AIT), afin de faire stopper la construction. Si l’habitation est construite, le maire peut agir dans le cadre de la police administrative, afin de mettre en demeure les intéressés de procéder à la démolition des ouvrages en cause et par la transmission au procureur de la République, en charge des poursuites judiciaires, du PV de constatation d’une infraction caractérisée au code de l’urbanisme. A l’issue de cette mise en demeure restée sans effet, le maire peut également appliquer une astreinte administrative pouvant aller au maximum jusqu’à 500 €/ jour et pour un montant total maximum de 25.000 €.
De plus, des actions ciblées sont menées depuis plusieurs semaines en Haute-Garonne, afin de lutter contre ces situations, grâce à la réalisation de contrôles conjoints sous le pilotage du sous-préfet de Muret et du maire réunissant l’ensemble des acteurs (ARS, DDFIP, Enedis, SDEHG, Syndicat des eaux, Gendarmerie, OFB, DDT). Récemment, ils ont été menés sur les communes du Lherm le 17 janvier 2024 et de St-Julien-sur-Garonne le 5 janvier 2025 et ont pour vocation de relever l’intégralité des infractions commises et d’en transmettre les conclusions étayées au Procureur de la République chargé de mettre en œuvre l’action publique.
Certaines situations, comme c’est le cas à Labarthe-sur-Lèze et comme annoncé par le maire aux service de l’État, ne permettent pas d’organiser immédiatement une démolition considérant les procédures judiciaires en cours, notamment menées par le contrevenant. Une astreinte financière va néanmoins pouvoir être mise en place.
Par ailleurs, il convient de noter qu’à ce jour 71 communes ont adhéré au dispositif de lutte contre la cabanisation et que l’ensemble des acteurs signataires de la charte se sont réunis dans le cadre d’un comité technique (COTECH) le 20 septembre 2024 et le 19 décembre 2024. Cette instance permet de réaliser un point d’étape sur les actions menées et notamment d’identifier des dossiers emblématiques, purgés de voie de recours, afin d’aboutir à des démolitions des constructions réalisées et la remise en l’état du terrain en 2025, conformément aux décisions de justice. En complément, des actions de sensibilisation des élus sont réalisées lors des journées territoriales et un guide à destination des élus concernant la police de l’urbanisme va pouvoir être diffusé au printemps prochain.
Les actions de lutte contre la cabanisation sont donc amenées à se développer et s’intensifier dans le courant de l’année 2025 sur l’ensemble du département, pour autant que les communes transmettront les procédures administratives réalisées auprès de la DDT, ainsi que les décisions de Justice s’il y a lieu.
L’État demeure pleinement actif et met tout en œuvre pour faire exécuter les décisions de Justice qui lui seront transmises par les collectivités locales concernées qui ont déposé plainte.
