Le Ministère de l’économie et des finances informe sur les dernières actualisations en matière de pensions alimentaires, versées à un proche (enfant majeur, ex-conjoint ou ascendant). Elles sont déductibles des revenus imposables sous certaines conditions
Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?
Les descendants (enfants, petits-enfants, etc.) sont tenus d’aider un ascendant (parent, beau-parent ou grand-parent) qui n’est pas en mesure d’assurer ses besoins fondamentaux (se loger, se nourrir, se soigner…), c’est l’obligation alimentaire. Elle peut être sous forme d’argent ou en nature. Les pensions alimentaires versées aux ex-époux et les contributions aux charges du mariage (en cas de séparation sans dissolution du mariage) sont admises, sous certaines conditions, en déduction du revenu brut global du débiteur de la pension.
Divorcé ou en instance de divorce
Vous pouvez déduire la pension alimentaire versée à votre ex-mari ou ex-femme
- si vous êtes séparé, divorcé ou en instance de séparation ou de divorce,
- si vous faites l’objet d’une imposition séparée,
- si les pensions sont versées en vertu d’une décision de justice ou d’une convention de divorce par consentement mutuel,
- si les pensions ont un caractère alimentaire (nourriture, logement…).
À savoir
La prestation compensatoire versé à l’ex-conjoint après un divorce peut être déduite de vos revenus imposables si elle est versée sous forme de rentes. Elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt si elle est versée sous forme de capital en une fois ou étalée sur au moins 12 mois. La réduction d’impôt est alors de 25 % du montant fixé par le juge, conformément aux dispositions de l’article 199 octodecies du code général des impôts.
Toujours marié mais séparé
La contribution aux charges du mariage est déductible si
- le montant a été fixé par un juge,
- vous et votre conjoint (conjointe) faites l’objet d’impositions distinctes (mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble, ou abandon du domicile conjugal lorsque chacun dispose de revenus distincts).
Déduction des pensions alimentaires versées aux enfants
Mineur :
En cas de séparation ou divorce, la pension aux enfants mineurs dont vous n’avez pas la garde peut être déduite, avec ou sans jugement. Sauf en cas de garde alternée car il y majoration du nombre de parts de quotient familial.
Majeur
La pension peut être déduite si l’enfant majeur est détaché du foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu ; s’il est sans ressource ou ne peut satisfaire à ses besoins élémentaires par son travail. D’autres conditions existent selon s’il vit ou non au domicile des parents.
Déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants
Conditions de déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants
- la pension doit être versée à un ascendant envers lequel vous avez une obligation alimentaire (parents, grands-parents ou beaux-parents),
- la pension alimentaire doit se limiter aux besoins essentiels de la vie courante du parent (santé, logement, nourriture…),
- la pension alimentaire doit être proportionnée à vos ressources, en tenant compte de ses charges.
Retrouvez toutes les informations complémentaires sur le site https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-revenu-deduction-pensions-alimentaires
