Par arrêté interministériel du 23 juillet 2023 publié au Journal Officiel le 26 septembre 2023, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour le phénomène « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », pour 9 communes de la Haute-Garonne :
· Du 1er octobre au 31 décembre 2022 : Aspret-Sarrat,
· Du 1er juillet au 31 décembre 2022 : Blagnac, Larcan, Toulouse
· Du 1er juillet au 30 septembre 2022 : Carbonne, Roques, Saint-Jean, Saint-Julia, Vendine
Les personnes sinistrées qui n’auraient pas déclaré leur sinistre disposent d’un délai de 30 jours à compter du 26 septembre 2023 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur.
Pour plus d’informations sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : http://www.haute-garonne.gouv.fr/catnat
