Après la décision du Conseil constitutionnel portant sur le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », Carole Delga réagit :
« Ce jeudi 25 janvier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant le projet de loi pour « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Cette décision, qui censure 40% du texte, s’impose à tous et le Conseil constitutionnel, garant de nos institutions et de l’Etat de droit, doit être respecté.
Le Conseil constitutionnel n’est pas le service après-vente du projet du Gouvernement. En incluant dans son texte des dispositions qu’il savait inconstitutionnelles, en assumant d’y faire figurer le principe de préférence nationale tout en espérant « en même temps » sa suppression par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement a commis une faute politique majeure et fait preuve d’un cynisme dangereux pour notre République. La réponse de droit est aujourd’hui à la hauteur de l’enjeu.
Concernant les dispositions contenues, j’approuve pleinement la décision du Conseil constitutionnel qui censure la référence à la préférence nationale, ainsi que la limitation du regroupement familial et le principe de la caution pour les étudiants. Je me réjouis que le Conseil constitutionnel ait fait obstacle à cette loi qui remettait en cause les principes fondamentaux de la République.
Le texte voté par le Parlement remettait également en cause le principe de l’universalité des prestations sociales et familiales. En France, on ne trie pas les gens. C’est d’ailleurs ce qu’a signifié le Conseil départemental du Lot, premier en France à décider de ne pas appliquer une mesure qui reviendrait à jeter encore un peu plus dans la précarité les familles et les enfants d’origine étrangère, rejoint ensuite par l’ensemble des Départements de gauche. La censure du Conseil constitutionnel de ces dispositions manifestement discriminatoires est une très bonne chose.
La loi qui va maintenant être promulguée par le président de la République n’épuise pas le débat et ne règle pas définitivement la question de l’intégration. Cette loi porte encore en elle le risque de graves divisions dans notre société. L’immigration est un sujet de préoccupation majeure pour les Français et, je le redis, je n’ai ni sujet tabou, ni débat interdit.
En la matière, ma vision reste la même : bâtir une politique crédible, cohérente et respectueuse du droit qui repose sur un juste équilibre entre humanisme et autorité.
Humanisme d’une part, en intégrant plus fortement encore les étrangers, en régularisant les travailleurs sans-papiers, en augmentant notre contribution à la coopération pour un développement international durable, comme le fait la Région Occitanie, et en contribuant à la stabilité géopolitique dans un cadre européen.
Autorité d’autre part, en ne relâchant pas la lutte contre les filières qui exploitent la misère de celles et ceux qui n’ont d’autres choix que de quitter leur pays et en n’ayant aucune indulgence à l’égard de ceux qui, sur notre sol, ne respectent pas les valeurs de la République. »
