En application du code de procédure pénale, il est procédé chaque année au tirage au sort des personnes destinées à figurer sur la liste préparatoire de la liste départementale annuelle des jurés d’assises.
M. le Maire, organisera le tirage au sort en mairie, mardi 16 avril 2024 à 11h30.
Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d’assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime, infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple). Le juré exerce pleinement la fonction de juge. Si vous êtes retenu pour siéger lors d’une session d’assises, vous êtes obligé de le faire sauf s’il y a un motif grave qui vous en empêche. Vous devez respecter certaines obligations. Vous avez droit à des indemnités. Le juré d’assises est un citoyen inscrit sur les listes électorales et qui remplit certaines conditions.
Conditions
- être âgé d’au moins 23 ans
- de nationalité française
- savoir lire et écrire en français
- ne pas être en état d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré
Cas d’incapacité. Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes.
- Personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit
- Agents publics révoqués de leurs fonctions
- Personnes majeures protégées placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
Cas d’incompatibilité.
- Membre du gouvernement
- Parlementaire
- Magistrat
- Agent des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie
Les personnes proches de l’accusé ou de son avocat ou de l’un des magistrats formant la cour d’assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.) ne peuvent pas non plus être jurés dans l’affaire. Il en va de même des personnes qui ont participé à la procédure judiciaire (plaignant, interprète, témoin, etc.).
