Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

L’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la période du 01/10/2023 au 31/12/2023.

Par arrêté interministériel du 18 juin 2024, publié au Journal Officiel du 2 juillet 2024, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour le phénomène « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » pour la période du 01/10/2023 au 31/12/2023.

Pour le muretain, les communes de Fonsorbes, Muret, Saubens et Seysses sont concernées.

Les personnes sinistrées qui n’auraient pas déclaré leur sinistre disposent d’un délai de 30 jours à compter du 2 juillet 2024 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur.

Pour plus d’informations sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : http://www.haute-garonne.gouv.fr/catnat

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