Par lettre recommandée, la déléguée syndicale de la section sud du Sivom des Plaines et des Coteaux du Volvestre madame Véronique Sajus a été convoquée pour un entretien préalable à la sanction. Le motif de l’incrimination est grave puisqu’il lui est reproché d’avoir fait une fausse déclaration d’accident de travail au bénéfice d’un agent du Sivom. Des faits qui, s’ils étaient avérés, relèveraient sans nul doute du droit pénal. L’entretien préalable avait pour but d’entendre la mise en cause par une délégation d’élus de la collectivité. Si le Sivom proposait dans l’échelle des valeurs une sanction prévue à partir du 2eme groupe, Véronique Sajus se verrait déférée devant le conseil de discipline du Centre de Gestion de la Haute-Garonne.
C’est donc bien dans ses fonctions de déléguée syndicale que Véronique Sajus a été convoquée pour cet entretien préalable à la sanction. Elle aurait, si l’on en croit l’acte d’accusation, dépassé les limites de ses prérogatives.
Dans un climat social actuel très difficile, cette convocation ne pouvait plus mal arriver. Par ailleurs secrétaire départementale du syndicat SUD CT 31, Véronique Sajus a rejoint les locaux du Sivom des Plaines et de Coteaux du Volvestre entourée de nombreux manifestants venus la soutenir. A grands coups de klaxons, slogans et banderoles, ils voulaient faire savoir que les intimidations à l’encontre d’une déléguée syndicale n’est pas le meilleur moyen pour établir un dialogue social apaisé. Afin d’éviter tout débordement éventuel, la gendarmerie avait mis en place un service d’ordre discret.
Au terme de l’entretien, monsieur Adolphe Ruquet a déclaré : « Je réunirai la commission du personnel et le bureau du SIVOM qui analysera le compte rendu de la réunion et les courriers adressés par Mme SAJUS et le syndicat SUD. Ils feront une proposition au comité syndical qui prendra sa décision »
Madame Véronique Sajus réfute sans aucune réserve les accusations d’une extrême gravité qui sont portées contre elle. « Ces accusations sont mensongères et infamantes et elles mettent en cause ma qualité de représentante syndicale. Je suis toujours restée dans mon rôle de conseil si nécessaire lorsque les agents des collectivités sont fragilisés par des situations complexes. Cela nécessitera de retirer publiquement les accusations portées contre moi et d’y apporter le démenti nécessaire pour laver le discrédit fait à mon encontre. Selon le résultat de la décision du conseil syndical, nous étudierons la possibilité de saisir la Justice afin que le droit soit dit. »
Par ailleurs, se sentant attaquée par la collectivité, Véronique Sajus a demandé à cette même collectivité de lui accorder la protection fonctionnelle. En vertu de l’article 11 IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, « la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » Une situation pour le moins abracadabrantesque !
D’un point de vue juridique
Il n’a pas été possible d’avoir la confirmation si le Sivom des Plaines et des Coteaux du Volvestre a saisi la justice concernant cette affaire. En effet, les faits reprochés à Véronique Sajus relèvent du droit pénal et de l’article 441-7 du Code pénal qui prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Un délit grave susceptible d’être jugé devant un tribunal correctionnel si les éléments constitutifs de l’infraction étaient réunis. Mais le sont-ils ? La question posée serait dans ce cas de savoir si la collectivité peut prononcer une sanction administrative tant que le Droit n’a pas été dit . Et si Véronique Sajus n’avait commis aucun délit, qu’adviendrait-il de la présomption d’innocence et de la légitimité de la sanction prise en amont du droit ?
Affaire à suivre avec la délibération du conseil syndical du Sivom des plaines et coteaux du Volvestre qui devrait avoir lieu d’ici une quinzaine de jours.
