A Eaunes, le maire a publié un arrêté municipal relatif au Linky dont voici copie :
Arrêté N° 2018/128 portant réglementation des conditions d’implantation des compteurs type « Linky »
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, Vu le règlement général européen sur la protection de données personnelles UE-2016/279 du 27 avril 2016, Vu la délibération n°2012-404 de la commission nationale de l’informatique et des libertés, Considérant que l’installation des compteurs communicants fait l’objet d’une forte préoccupation de la part de nombreux habitants de la commune, Considérant qu’en l’état des connaissances scientifiques sur les nuisances pouvant être occasionnées par les compteurs communicants sur la santé publique, en vertu des pouvoirs de police qui incombent au Maire dans le domaine de la sécurité publique, arrête :
Article 1 : L’opérateur chargé de la pose des compteurs « Linky » doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression pour « Refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété, Refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires de l’opérateur ».
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de l’affichage.
Article 3 : Le Maire d’Eaunes, la police municipale de la commune d’Eaunes, monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Muret sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution des prescriptions du présent arrêté.
Fait à Eaunes, le 28 septembre 2018.
