« J’ai voté contre la loi anticasseurs car c’est une loi liberticide ».
Les députés étaient appelés à se prononcer par un vote sur la loi « anti-casseurs » présentée par le Gouvernement à la suite des manifestations des gilets jaunes. Cette loi s’attaque à l’un des droits fondamentaux de notre démocratie : le droit de manifester. Ainsi, le Gouvernement a demandé à sa majorité de créer une interdiction administrative de manifester. Ce pouvoir, confié aux préfets, c’est à dire à des personnes sous les ordres du Gouvernement, constitue une dérive autoritaire grave. Le droit de manifester est une liberté fondamentale, inscrite à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Je m’oppose fermement à ce qu’une liberté soit restreinte sur simple décision administrative. L’interdiction de manifester ne peut résulter que d’une décision judicaire, prise par un juge en toute indépendance. Pour protéger les forces de l’ordre contre les violences, nul besoin de porter atteinte aux libertés individuelles et collectives, le droit existant suffit : les actes préparatoires à la commission, en réunion, de faits de violence ou de dégradations dans le cadre d’une manifestation sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 222- 14-2 du code pénal). Donnons donc les moyens aux juges de faire respecter le droit avant de porter atteinte à nos libertés fondamentales. Nous manquons de juges, ouvrons de nouveaux postes de magistrats, plutôt que d’attribuer leurs pouvoirs à des préfets. Aussi, en responsabilité, j’ai voté contre la loi « anti-casseurs » qui n’est pas une loi de justice, mais une loi de police comme le disait en 1970 François Mitterrand, confronté à une loi du même ordre.
