Plagne : le Préfet de la Haute Garonne saisit la Cour des Comptes

Un déficit record pour 2014 et un projet de budget 2015 réputé « non sincère ».

C’est par un courrier en date du 29 juin 2015 que Monsieur le Préfet de la Haute Garonne a saisi la chambre régionale des comptes de Midi Pyrénées du déficit du compte administratif 2014 de la commune de Plagne mais également de la sincérité des recettes inscrites au budget 2015.
Déficit pour l’exercice 2014
C’est un déficit record de 347 958,46 euros qu’a entériné le Maire de Plagne et son conseil municipal lors de la cession du conseil en date du 30 mai 2015. Cette commune qui compte moins de 100 habitants n’aurait pas du dépasser le seuil des 10% des recettes de fonctionnement prévu par l’article L 1612-14 applicable aux commune de moins de 20 000 habitants. Or le déficit enregistré de près de 350 000 euros représente 37,67 % des dites recettes de fonctionnement ! Une différence très importante qui a justifié l’inquiétude de monsieur le Préfet qui a donc saisi la chambre régionale des comptes. Déficit malheureusement confirmé par l’organisme de contrôle.
Ce déficit de 347 958, 46 euros de l’exercice 2014 a donc été repris par la commune de Plagne pour le projet de budget primitif 2015 dont la « sincérité » des recettes fait également l’objet d’un contrôle. Il fallait trouver des recettes exceptionnelles pour combler un tel déficit.
La sincérité des recettes inscrites au budget 2015 était-elle avérée ?
Lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le Préfet , le constate et propose à la dite collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande à l’organe délibérant (dans le cas présent le conseil municipal de Plagne), une nouvelle délibération.
Pour combler son déficit de 347 958,46 euros et mettre son budget en équilibre monsieur le Maire de Plagne a inscrit au chapitre 7015 du budget principal la somme de 382 690 euros qui correspond à la prévision de la vente de deux appartements et d’une parcelle à bâtir. Ce mandat de vente a été signé auprès d’une agence immobilière en juillet 2015. En effet pour combler ce très lourd déficit, le Maire de Plagne (et son conseil municipal) , n’avait pas d’autres choix que de vendre une partie du patrimoine de la commune.
Dans son étude très approfondie, la cour des comptes, dont il faut saluer le travail, a constaté une anomalie. L’estimation faite de la somme indiquée pour la vente des biens a été surévaluée car elle ne correspond pas au prix du marché. Elle préconise d’ailleurs qu’il serait « prudent » de la ramener à 275 000 euros.
Par voie de conséquence, les recettes inscrites au chapitre 7015 du budget annexe n’ont pas été évaluées de façon sincère. D’autre part la Cour fait remarquer que la vente de l’ensemble de ces biens aux prix figurant dans les mandats de vente n’apparaît pas réalisable d’ici la fin de l’année 2015 au regard de la réalité du marché immobilier local ; qu’il est donc prudent de n’inscrire au budget que la vente de deux lots estimés au prix réel du marché, pour un total de 79 000 € ; que cette somme doit être inscrite au chapitre 7015 en lieu et place de la somme de 382 690 € . On passe donc de 382 690 euros de recettes « prévisibles » pour 2015 à la modique somme de 79 000 euros ! C’est ce que l’on appelle un budget prévisionnel « non sincère » !
Sur les mesures destinées au rétablissement de l’équilibre budgétaire préconisée par la cour des comptes.
Il serait fastidieux de toutes les énumérer mais il est important de noter les plus significatives ou les plus symboliques :
Pour le fonctionnement :
La Cour des comptes dit qu’il convient de ramener les dépenses de publicité, publications, relations publiques à la somme de 49 000 euros au lieu de 51 666 euros prévus ! Elle précise également qu’il convient d’inscrire une somme de 380 000 € au lieu de 383 494 € au chapitre 65 en dépenses de fonctionnement ; que cette réduction de dépenses doit notamment s’imputer sur le compte 6531 « Indemnités du maire, adjoints et conseillers » !
Il va falloir se serrer la ceinture et les fastes d’antan vont devoir se réduire ! (voir les précédentes éditions)
Sur les mesures relatives à l’exercice 2016 préconisées par la Cour des comptes.
Afin de rétablir l’équilibre budgétaire sur l’exercice 2016, la commune de Plagne devra :
– vendre la totalité des lots du budget annexe « lotissement » en 2016, en mettant ces biens au prix du marché ;
– arrêter tout investissement nouveau en dehors de ceux nécessaires à la sécurité des habitants, même en cas d’excédent de la section d’investissement, en raison d’un niveau d’endettement anormalement élevé ;
présenter une section de fonctionnement en équilibre, compte tenu d’une dépense non récurrente en 2015 au chapitre 65 du budget principal, sous réserve d’un effort pour maîtriser les autres charges, s’accompagnant éventuellement d’une révision des taux d’imposition ;
Seule contre tous
Lors des dernières élections municipales, une personne seule contre tous avait pourtant tiré la sonnette d’alarme. Au prix de nombreux sacrifices personnels, de raillerie, de moquerie, de mépris et parfois d’insultes, elle avait estimé faire ce qui était de son devoir. Elle s’était présentée aux élections municipales à Plagne, non pas pour être maire car ce n’était pas pour elle une finalité en soi. Non elle s’était présentée pour pouvoir rentrer au conseil municipal de cette commune pas tout à fait comme les autres. Elle voulait mettre de la transparence dans le fonctionnement par l’information des habitants de Plagne, elle voulait pouvoir contrôler le budget de la commune afin qu’il ne dérape pas. Les électeurs ont fait d’autres choix, c’est ce que l’on appelle le principe de la démocratie. Madame Bernadette Pétaut est retournée travailler et s’occuper de sa ferme qui ne possède toujours pas l’eau courante d’ailleurs. Jointe au téléphone elle nous a précisé : « Je ne me réjouis pas d’avoir eu raison et j’ai beaucoup souffert durant toute cette période. Les habitants de Plagne savent maintenant et ils ne pourront plus jamais dire qu’ils ne savaient pas. »
Robert Henlein disait : «Avoir raison trop tôt est socialement inacceptable »
Source : (cliquez sur le lien pour accéder au document complet)

Avis 2015-0338 de la chambre régionale des comptes en date du 30 juillet 2015

Avis 2015-0328 de la chambre régionale des comptes en date du 30 juillet 2015