Sortie de l’UE du Royaume-Uni : conséquences sur le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants britanniques aux élections municipales et européennes

Communiqué :

Depuis le 1^er février 2020, les ressortissants britanniques ne sont plus électeurs ni éligibles aux élections municipales et européennes.

La ratification de l’accord de retrait du Royaume-Uni hors de l’Union européenne est intervenue le 9 janvier 2020.

L’article 127 de cet accord précise que les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui prévoient le droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens aux élections européennes et municipales (article 20), ainsi que les actes adoptés sur la base de ces dispositions, ne sont pas applicables au Royaume-Uni pendant la période de transition de deux ans prévue par l’accord.

En application de l’article L. 16, III-2° du code électoral, qui impose à l’INSEE de radier directement dans le répertoire électoral unique (REU) les électeurs « qui n’ont plus le droit de vote », l’INSEE a procédé d’office aux radiations des ressortissants britanniques des listes électorales complémentaires dès le samedi 1^er février 2020.

2. Depuis le 1^er février 2020, les ressortissants britanniques ne peuvent plus voter ni être éligibles aux élections municipales partielles et a fortiori au renouvellement général des 15 et 22 mars prochains.

3. Les conseillers municipaux britanniques élus avant le 1^er février 2020 conservent leur mandat jusqu’au renouvellement intégral de leur conseil municipal les 15 et 22 mars 2020.

Aucune disposition légale ne prévoit la démission d’office des conseillers municipaux britanniques élus avant le retrait du Royaume-Uni hors de l’Union européenne.