Empêcheuse de tourner en rond, aiguillon permanent à l’endroit des institutionnels, grande défenseure de nos droits et libertés, la ligue des droits de l ‘homme interpelle les pouvoirs publics locaux en les invitant notamment à la constitution impérative d’une cellule de crise rassemblant acteurs associatifs et pouvoirs publics afin de traiter l’urgence qu’impose la situation. Des contres pouvoirs nécessaires au bon équilibre d’une démocratie apaisée.
Son communiqué de 10 avril 2020 :
La Cellule de veille de la Ligue des droits de l’Homme de Toulouse est mobilisée depuis la propagation de l’épidémie de Covid-19 et la mise en place de l’Etat d’urgence sanitaire pour assurer, sur l’agglomération toulousaine, une vigilance et une interpellation citoyennes sur les effets de cette situation quant au respect de nos droits et de nos libertés.
1 – VERBALISATIONS ABUSIVES POUR DÉFAUT DE CONFINEMENT ?
La Ligue des droits de l’homme a été informée d’un certain nombre de situations dans lesquelles les conditions de verbalisation par les agents de police pour défaut de confinement ont paru contraire au dispositif légal. Elle rappelle en conséquence, notamment :
– que nul ne peut être verbalisé pour avoir pris plus d’une heure à faire ses courses, cette durée ne valant que pour l’activité physique, les promenades et les sorties d’animaux,
– que les agents ne sont pas autorisés à contester le caractère « de première nécessité » des achats effectués, dès lors qu’ils sont réalisés dans un commerce autorisé à ouvrir,
– que les agents ne sont pas habilités à demander la raison d’un rendez-vous médical, le secret médical leur étant opposable,
– qu’ils ne peuvent pas davantage fouiller votre sac mais peuvent seulement vous demander de le présenter ouvert,
– qu’ils ne peuvent pas demander le paiement d’une amende sur place, le procès-verbal de contravention étant envoyé par la voie postale,
– qu’il ne faut pas oublier le cas échéant d’adresser une contestation dans le délai légal qui est actuellement de 90 jours par lettre recommandée avec accusé de réception (en se rendant éventuellement sur le site internet de la Poste) et en essayant dans la mesure du possible de faire établir des témoignages et de conserver les preuves des circonstances (tickets d’achat, certificat médical et autres).
De même, elle invite tous les citoyens qui auraient été victimes ou témoins d’agissements contraires aux droits et libertés à les lui signaler sur l’adresse mail suivante :
2 – MAISON D’ARRET DE SEYSSES
La crise sanitaire actuelle aggrave considérablement la condition des personnes détenues, puisque celles-ci ne peuvent plus recevoir aucune visite mais, de surcroît, ne peuvent plus pratiquer les activités de travail, de formation, de sport ou de détente qui leur sont habituellement permises et se trouvent en conséquence généralement confinées 22 à 23 heures par jour dans des cellules de 9 m² souvent occupées à deux ou trois personnes. Cette situation est proprement inhumaine rend impossible le respect des normes sanitaires et est génératrice de tensions extrêmes qui pourraient aboutir à des explosions de colère avec des conséquences graves. Elle ne peut que conforter la nécessité de remettre en liberté toutes les personnes dont la détention n’est pas strictement nécessaire comme l’invitation faite aux juges de ne prononcer aucune peine d’emprisonnement ferme en dehors de ces circonstances de nécessité absolue.
3 – PERSONNES EN SITUATION DE VULNERABILITE SOCIALE
Enfin, en cette période de crise majeure et de confinement généralisée, la situation des plus précaires s’aggrave de façon dramatique. Nous avons appris que, d’une part, les toilettes publiques gratuites ont été fermées rendant impossible l’accession à un lieu digne muni d’un point d’eau et que, d’autre part, les personnes sans-abris, logées en squats ou bidonville seraient au bord de la pénurie alimentaire. Depuis le début du confinement, un collectif réunissant les associations d’aide aux grands précaires, organise les appels à dons, lieux de collecte et temps de distribution. Aujourd’hui, il tire la sonnette d’alarme. Mais la solidarité individuelle des citoyens est loin de suffire et le collectif n’est pas à ce jour accompagné dans sa démarche par les pouvoirs publics. Si urgence sanitaire il y a, le devoir de ces pouvoirs publics consiste à assurer d’urgence les droits fondamentaux de tout citoyen en matière d’hygiène, de mise à l’abri, d’alimentation en engageant les moyens nécessaires à cet effet.
Nous renouvelons notre appel à la constitution impérative d’une cellule de crise rassemblant acteurs associatifs et pouvoirs publics afin de traiter l’urgence qu’impose la situation.
