Mercredi 12, une importante opération de contrôle interservices dans les transports routiers s’est déroulée au péage de Muret.
Pour ce faire, les directions régionales concernées (DREAL*sous l’autorité de Mr Wandrol, Chef du service des transports routiers, DIRECCTE*, DRFIP*, Douanes), la Gendarmerie et la Police avaient été sollicitées.
Sous la responsabilité de Pascal Mailhos, préfet de la région Occitanie, les contrôles se sont déroulés toute la matinée. Que ce soit le problème, récurent, de surcharge, la vérification du respect des temps de conduite et de repos, le contrôle des pièces administratives du chauffeur et du véhicule, tout était étudié par les fonctionnaires des divers services. Leur expérience fait que, lorsqu’un véhicule était estimé critique, le pont-bascule venait confirmer l’anomalie !
Ce plan de contrôle national est bâti autour de trois axes forts :
– le ciblage des contrôles sur la lutte contre la concurrence déloyale ;
– l’amélioration de la coordination de l’action des services de l’Etat sur les thématiques ciblées ;
– la plus grande sensibilisation et responsabilisation des donneurs d’ordres dans les transports routiers.
Les services de l’État sont particulièrement attentifs :
– au renforcement du contrôle des conditions de prise du repos hebdomadaire normal des conducteurs routiers. Les repos hebdomadaires, d’au moins 45h ne peuvent être pris en cabine ;
– à la mise en oeuvre, depuis le 1er juillet, du contrôle de la présence des attestations de détachement en cabine pour les conducteurs étrangers effectuant des opérations de cabotage. Il s’agit de s’assurer que les conducteurs étrangers évoluant en France lors des opérations de cabotage soient notamment rémunérés à hauteur des minimas sociaux français, que la compétitivité de certaines entreprises étrangères ne puisse être exercée au détriment des conditions d’emploi des conducteurs ;
– à l’accentuation des efforts de contrôle sur les situations de cabotage illégal et irrégulier : les pavillons étrangers qui ne sont pas autorisés à caboter et transporteurs qui cabotent au-delà des limites autorisées ;
– à la recherche de toutes les formes d’exercice illégal des professions du transport comme l’exercice de l’activité de transporteur ou de commissionnaire sans inscription au registre professionnel correspondant; ;
– au meilleur ciblage du contrôle des véhicules utilitaires légers par la recherche du cabotage irrégulier et du travail illégal ;
– au développement des contrôles sur les plateformes de chargement et de déchargement qui permettent de contrôler, sur un nombre limité d’aspects, un nombre important d’opérateurs en peu de temps ;
– au contrôle des obligations des donneurs d’ordres qui ont obligation de vigilance vis à vis de la régularité des conditions d’exercice des sous-traitants.
Concernant la lutte contre la concurrence déloyale, et fait vécu lors de cette matinée, que penser de ce chauffeur venu d’un lointain pays issu de l’ex bloc de l’Est, dont le contrôle du chronotachygraphe montrait des failles dans le respect de la réglementation. Il s’est vu infliger une amende de 3000€. Il les a sortis du portefeuille, en liquide, pour la payer. Selon les fonctionnaires de Gendarmerie présents, leur employeur, qui les paye 300 à 400€ par mois, les envoie sur les routes avec l’argent pour régulariser leurs infractions ! ! !
Des organismes de recouvrement sociaux, principalement l‘URSSAF, et la Justice (les parquets dont la compétence s’exerce sur la région), peuvent aussi venir compléter le dispositif.
*DREAL : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
*DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
*DRFIP : Direction Régionale des Finances Publiques
