Ce jour le 21 novembre 2016 s’est tenue une réunion de concertation en préfecture de la Haute-Garonne ayant pour objet l’ouverture des commerces de détail le dimanche en Haute-Garonne pour l’année 2017.
Rappel des dispositions nationales applicables
Il a été rappelé l’état des dispositions légales applicables, et notamment la possibilité pour chaque maire de fixer à 12 le nombre de dimanches ouverts dès lors que la structure intercommunale dont est membre la commune a donné un avis conforme. Cette liste doit être fixée au plus tard le 31 décembre de chaque année. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels autorise la modification de la liste initiale après respect des consultations obligatoires (partenaires sociaux et intercommunalités). A défaut d’avis conforme de l’intercommunalité, le nombre de dimanches travaillés ne peut excéder 5.
Concernant le commerce de détail alimentaire de plus de 400 m2 le nombre de dimanches autorisés est réduit d’autant de jours fériés travaillés dans la limite de 3.
Les salariés travaillant ces dimanches sont volontaires et bénéficient d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due.
L’application de ces dispositions en Haute-Garonne
Depuis de nombreuses années dans le département de la Haute-Garonne, un accord annuel est négocié entre les représentants des professionnels, des salariés et l’association des maires pour garantir l’harmonisation des pratiques.
L’accord du 14 septembre 2016 signé notamment par le CDC, l’UPA, le MEDEF, la CGPME, la CFDT, l’association des maires de la Haute-Garonne, ainsi que par le président de Toulouse métropole, les chambres consulaires (CCIT et CMA), a fixé pour l’ensemble des commerces de détail une liste de 7 dimanches pour l’année 2017 : le 15 janvier, le 2 juillet, le 3 septembre, le 26 novembre, les 10, le 17 et 24 décembre 2017.
Cet accord est un document de référence pour les maires qui ne constitue cependant pas une obligation règlementaire.
L’Etat soutient cette démarche de concertation départementale qui doit permettre d’harmoniser les jours d’ouvertures sur une même zone géographique d’une part, et de conjuguer l’intérêt à la fois des grandes surfaces et du commerce de proximité, d’autre part.
