Propriétaires et exploitants de bâtiments accueillant une activité tertiaire : déclaration obligatoire de leur consommation d’énergie avant le 30 septembre 2022
29 juillet 2022
10 h 48
Le dispositif « Eco-énergie tertiaire » est une obligation réglementaire (décret tertiaire n° 2019-771 du 23 juillet 2019) issue de la loi Élan promulguée en 2018. Il oblige les propriétaires bailleurs ou occupants de ces bâtiments, à déclarer les consommations d’énergie de leurs locaux tertiaires sur l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT).
